Taxe annuelle sur les plus-values latentes des milliardaires et fermeture des niches fiscales
Ce projet de loi oblige les Américains les plus riches à payer des impôts chaque année sur l'augmentation de la valeur de leurs actifs, même s'ils n'ont pas été vendus. Il vise à combler les lacunes juridiques qui permettent aux milliardaires de différer indéfiniment le paiement de l'impôt et d'éviter l'imposition lors du transfert de patrimoine aux héritiers.
Points clés
Les nouvelles règles s'appliquent aux contribuables ayant dépassé 100 millions de dollars de revenus ou 1 milliard de dollars d'actifs pendant 3 années consécutives.
Les actifs négociables, comme les actions, seront taxés annuellement sur leur plus-value (mark-to-market), et non plus uniquement lors de la vente.
Le transfert d'actifs par donation, héritage ou fiducie sera traité comme une vente imposable.
Un mécanisme d'intérêts est introduit pour la vente d'actifs non négociables afin de compenser le report d'impôt.
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