Plus de fonds pour les victimes de crimes : Fin de la rétention des fonds.
Cette loi vise à garantir que l'argent collecté auprès des criminels, destiné à aider les victimes, soit entièrement utilisé. Elle introduit de nouvelles règles qui rendront plus difficile pour le gouvernement de retenir ces fonds, ce qui signifie que davantage de soutien parviendra aux personnes lésées, en particulier les victimes de violence domestique, d'agression sexuelle et de maltraitance infantile.
Points clés
Garantit que le Fonds d'aide aux victimes de crimes, financé par les amendes et les pénalités, sera entièrement disponible pour les victimes, et non retenu par le gouvernement.
Introduit des mécanismes pour empêcher le Congrès de réduire les fonds disponibles pour les victimes de crimes en dessous de la moyenne des trois dernières années.
Vise à augmenter le soutien financier et les services pour les victimes de crimes, y compris les victimes de violence domestique, d'agression sexuelle et de maltraitance infantile.
Statut:
Introduit
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