Interdiction de la possession d'actions et lobbying à vie pour les fonctionnaires fédéraux
Cette loi interdit à certains fonctionnaires fédéraux, y compris les membres du Congrès, le Président et les juges, de posséder ou de négocier des investissements couverts. Cette interdiction s'étend aux membres de la famille des membres du Congrès. De plus, le projet de loi établit une interdiction à vie de faire du lobbying auprès du Congrès et pour des entités étrangères pour les anciens membres du Congrès et modifie les règles concernant les revenus extérieurs et le service au sein de conseils d'administration.
Points clés
Il est interdit aux fonctionnaires fédéraux concernés et aux membres de la famille des membres du Congrès (conjoints, enfants à charge) de posséder ou de négocier des actions individuelles, des matières premières, des actifs numériques ou d'autres investissements couverts.
Les investissements autorisés comprennent les fonds communs de placement diversifiés, les FNB (ETF) et les obligations du Trésor américain.
Une interdiction à vie de faire du lobbying auprès du Congrès et pour des entités étrangères est établie pour les anciens Sénateurs et Membres de la Chambre des Représentants.
La loi modifie les règles sur les revenus extérieurs pour les membres du Congrès, incluant des exceptions pour la pratique médicale et l'enseignement, et interdit de siéger aux conseils d'administration d'associations ou de sociétés (sauf pour les entités à but non lucratif).
Introduit
Sondage citoyen