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Retrait responsable des armes à feu des forces de l'ordre : nouvelles règles et transparence

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les forces de l'ordre concernant le retrait des armes à feu, leur interdisant de traiter avec des revendeurs agréés dont les armes sont fréquemment liées à des crimes. Elle accroît la transparence publique des données sur les armes à feu utilisées dans les crimes, dans le but d'améliorer la sécurité publique et la responsabilité dans les transactions d'armes à feu.
Points clés
Les forces de l'ordre ne pourront pas transférer ou acheter d'armes à feu auprès de revendeurs fréquemment liés à des crimes.
Une liste publique des revendeurs d'armes à feu agréés dont les armes sont souvent liées à des crimes sera disponible.
Les agences d'application de la loi seront informées si les armes à feu qu'elles ont transférées sont utilisées dans des infractions pénales.
Les limitations sur la divulgation publique des données sur les armes à feu par le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) seront supprimées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2863
Parrain : Sen. Duckworth, Tammy [D-IL]
Date de début : 2025-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

RRLEF Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2863.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les forces de l'ordre ne pourront pas transférer ou acheter d'armes à feu auprès de revendeurs fréquemment liés à des crimes.
  • Une liste publique des revendeurs d'armes à feu agréés dont les armes sont souvent liées à des crimes sera disponible.
  • Les agences d'application de la loi seront informées si les armes à feu qu'elles ont transférées sont utilisées dans des infractions pénales.
  • Les limitations sur la divulgation publique des données sur les armes à feu par le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) seront supprimées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Duckworth, Tammy [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité