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Rapports annuels sur l'utilisation du spectre par le gouvernement fédéral

Cette nouvelle loi exige d'une agence gouvernementale (NTIA) qu'elle publie annuellement des rapports sur la manière dont le gouvernement fédéral utilise des bandes de fréquences radio spécifiques. Cela donnera aux citoyens accès à des informations sur la gestion des ressources radio, ce qui pourrait avoir un impact sur le développement des technologies sans fil et la disponibilité des services.
Points clés
La NTIA publiera annuellement des rapports sur l'utilisation du spectre par le gouvernement fédéral dans la gamme de 225 MHz à 50 GHz.
Les rapports incluront des informations détaillées sur les attributions de fréquences, les systèmes majeurs et les utilisations futures, augmentant la transparence gouvernementale.
Les informations seront accessibles au public sur le site web de la NTIA, à l'exception des sections classifiées, permettant aux citoyens de surveiller la gestion des ressources radio.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2869
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2025-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Government Spectrum Inventory Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2869.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La NTIA publiera annuellement des rapports sur l'utilisation du spectre par le gouvernement fédéral dans la gamme de 225 MHz à 50 GHz.
  • Les rapports incluront des informations détaillées sur les attributions de fréquences, les systèmes majeurs et les utilisations futures, augmentant la transparence gouvernementale.
  • Les informations seront accessibles au public sur le site web de la NTIA, à l'exception des sections classifiées, permettant aux citoyens de surveiller la gestion des ressources radio.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Informatisation Investissements publics