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Lutte contre les presses à pilules illicites : nouvelles règles d'identification

Cette loi impose la numérotation de série des machines de fabrication de pilules et de capsules pour entraver la production illégale de drogues. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par une sécurité publique accrue et une réduction de la disponibilité de médicaments contrefaits sur le marché noir.
Points clés
Exigence de numérotation de série permanente des machines à fabriquer des pilules et de leurs pièces essentielles.
Interdiction de retirer, modifier ou oblitérer les numéros de série sur ces machines.
Interdiction de transporter, posséder ou vendre des machines dont les numéros de série ont été altérés.
Surveillance accrue des équipements utilisés dans la fabrication illicite de substances contrôlées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2870
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2025-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fight Illicit Pill Presses Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2870.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de numérotation de série permanente des machines à fabriquer des pilules et de leurs pièces essentielles.
  • Interdiction de retirer, modifier ou oblitérer les numéros de série sur ces machines.
  • Interdiction de transporter, posséder ou vendre des machines dont les numéros de série ont été altérés.
  • Surveillance accrue des équipements utilisés dans la fabrication illicite de substances contrôlées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice