Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2870.
Lutte contre les presses à pilules illicites : nouvelles règles d'identification
Cette loi impose la numérotation de série des machines de fabrication de pilules et de capsules pour entraver la production illégale de drogues. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par une sécurité publique accrue et une réduction de la disponibilité de médicaments contrefaits sur le marché noir.
Points clés
Exigence de numérotation de série permanente des machines à fabriquer des pilules et de leurs pièces essentielles.
Interdiction de retirer, modifier ou oblitérer les numéros de série sur ces machines.
Interdiction de transporter, posséder ou vendre des machines dont les numéros de série ont été altérés.
Surveillance accrue des équipements utilisés dans la fabrication illicite de substances contrôlées.
Statut:
Introduit
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