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Remboursement des droits de douane pour certains pneus de voiturettes de golf

Cette loi ordonne au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) de recalculer (reliquider) les droits pour des entrées spécifiques de pneus de voiturettes de golf (modèle K389 Hole-N-One). Cette action est basée sur des décisions du CBP classant ces pneus comme exempts de droits. Les importateurs désignés recevront un remboursement des droits payés avec intérêts pour des transactions spécifiques ayant eu lieu entre 2009 et 2016.
Points clés
Ordonne la reliquidation des droits pour des entrées spécifiques de pneus de voiturettes de golf K389 Hole-N-One.
Exige le remboursement des droits avec intérêts aux importateurs nommés (y compris Monitor Manufacturing, Martin Wheel, American Kenda et Americana Development).
S'applique à des entrées douanières spécifiques datées entre 2009 et 2016.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2874
Parrain : Sen. Husted, Jon [R-OH]
Date de début : 2025-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to provide for the reliquidation of certain entries of golf cart tires.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2874.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ordonne la reliquidation des droits pour des entrées spécifiques de pneus de voiturettes de golf K389 Hole-N-One.
  • Exige le remboursement des droits avec intérêts aux importateurs nommés (y compris Monitor Manufacturing, Martin Wheel, American Kenda et Americana Development).
  • S'applique à des entrées douanières spécifiques datées entre 2009 et 2016.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Husted, Jon [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Impôts Économie