Nouvelles règles de remboursement des frais de santé et crédits d'impôt pour les employeurs
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les arrangements de remboursement des frais de santé fournis par l'employeur, permettant aux entreprises d'offrir des plans de santé spécifiques à leurs employés. Les employeurs peuvent bénéficier de crédits d'impôt pour l'offre de ces plans, encourageant ainsi leur mise en œuvre. Les changements visent à améliorer l'accès à l'assurance maladie et à offrir une gestion plus flexible des dépenses de santé.
Points clés
Les employeurs peuvent proposer des arrangements Custom Health Option and Individual Care Expense (CHOICE) à leurs employés, couvrant les coûts des assurances santé individuelles ou de Medicare.
Les employeurs offrant ces plans sont éligibles à un crédit d'impôt de 100 dollars par employé et par mois la première année, et de 50 dollars la deuxième année.
Ces arrangements doivent respecter des exigences spécifiques, notamment la non-discrimination, la vérification de la couverture de l'employé et les obligations d'information sur les droits et responsabilités.
Les employés participant aux arrangements CHOICE pourront acheter une assurance via les bourses d'assurance (Exchange) dans le cadre de plans cafétéria.
Les modifications s'appliqueront aux années de plan et aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
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