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Loi anti-harcèlement dans l'enseignement supérieur: nouvelles règles et soutien

Cette loi introduit de nouvelles obligations pour les établissements d'enseignement supérieur afin de prévenir le harcèlement des étudiants, y compris le harcèlement en ligne. Les citoyens peuvent s'attendre à des procédures plus claires pour signaler et résoudre les problèmes de harcèlement, ainsi qu'à un accès à des programmes de soutien. L'objectif est de créer un environnement académique plus sûr pour tous les étudiants.
Points clés
Les universités doivent élaborer et diffuser des politiques claires contre le harcèlement, couvrant diverses formes et lieux, y compris le harcèlement électronique.
Des procédures de signalement du harcèlement, d'information sur les résultats des procédures disciplinaires et d'accès aux services de conseil et de soutien seront établies.
Un programme de subventions sera créé pour aider les institutions à développer ou à améliorer les programmes de prévention du harcèlement et à fournir des services aux victimes.
La loi renforce les lois anti-discrimination existantes en ajoutant de nouvelles obligations pour les universités dans la lutte contre le harcèlement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2876
Parrain : Sen. Murray, Patty [D-WA]
Date de début : 2025-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tyler Clementi Higher Education Anti-Harassment Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2876.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités doivent élaborer et diffuser des politiques claires contre le harcèlement, couvrant diverses formes et lieux, y compris le harcèlement électronique.
  • Des procédures de signalement du harcèlement, d'information sur les résultats des procédures disciplinaires et d'accès aux services de conseil et de soutien seront établies.
  • Un programme de subventions sera créé pour aider les institutions à développer ou à améliorer les programmes de prévention du harcèlement et à fournir des services aux victimes.
  • La loi renforce les lois anti-discrimination existantes en ajoutant de nouvelles obligations pour les universités dans la lutte contre le harcèlement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murray, Patty [D-WA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice