Interdiction de négociation d'actions pour les hauts fonctionnaires et leurs familles
Cette loi interdit aux hauts fonctionnaires et à leurs familles proches d'acheter, de vendre ou de détenir des actions, des cryptomonnaies et d'autres instruments financiers. L'objectif est de prévenir les conflits d'intérêts et de renforcer la confiance du public. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence de la part des personnes occupant des postes publics importants.
Points clés
Interdiction de négocier des actions, des cryptomonnaies et d'autres intérêts financiers pour les membres du Congrès, le Président, le Vice-Président, les juges de la Cour suprême, les membres du Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale, ainsi que leurs conjoints et enfants à charge.
Les personnes concernées devront vendre leurs intérêts financiers existants dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi ou leur prise de fonction.
Les violations entraîneront une amende d'au moins 10 % de la valeur de l'intérêt financier en conflit.
Les demandes de prolongation pour la cession d'actifs seront rendues publiques, améliorant ainsi la transparence.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2877
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2025-09-18