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Normes de conception fédérales basées sur les principes architecturaux de 1962

Cette loi oblige l'Administration des services généraux (GSA) à respecter les « Principes directeurs pour l'architecture fédérale » de 1962 lors de la conception de nouveaux bâtiments publics. Cela garantit que les nouveaux bureaux fédéraux et tribunaux suivront des normes architecturales cohérentes et établies. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les nouvelles structures gouvernementales présentent une esthétique plus uniforme et potentiellement traditionnelle.
Points clés
Les nouveaux bâtiments publics fédéraux doivent être conçus conformément aux « Principes directeurs pour l'architecture fédérale » historiques de 1962.
La GSA doit établir et mettre en œuvre de nouvelles normes minimales de conception dans les 180 jours, en offrant au public la possibilité de commenter.
Ce changement affecte l'apparence des espaces publics et la manière dont l'argent des contribuables est dépensé pour la construction gouvernementale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2891
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2025-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Democracy in Design Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2891.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouveaux bâtiments publics fédéraux doivent être conçus conformément aux « Principes directeurs pour l'architecture fédérale » historiques de 1962.
  • La GSA doit établir et mettre en œuvre de nouvelles normes minimales de conception dans les 180 jours, en offrant au public la possibilité de commenter.
  • Ce changement affecte l'apparence des espaces publics et la manière dont l'argent des contribuables est dépensé pour la construction gouvernementale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Investissements publics Immobilier