Transparence de la prise en charge cachée: Plus de protection pour les enfants et les parents.
Cette loi exige des États qu'ils collectent et rapportent publiquement des données sur les enfants séparés de leurs parents par des arrangements de "prise en charge cachée", c'est-à-dire sans ordonnance judiciaire formelle. L'objectif est d'accroître la transparence et de garantir que les parents et les enfants reçoivent un soutien approprié et une protection juridique, ce qui a un impact sur la sécurité des familles et leurs droits.
Points clés
Les États devront signaler le nombre d'enfants séparés de leurs parents sans ordonnance judiciaire, augmentant ainsi la sensibilisation au problème.
Les parents impliqués dans de tels arrangements devront bénéficier d'une assistance juridique, renforçant ainsi leurs droits.
La loi vise à surveiller si les enfants en prise en charge cachée reçoivent un soutien adéquat et si leur situation est sûre.
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