Interdiction des soins d'affirmation de genre pour les mineurs; Droit d'action privé
Cette loi interdit aux professionnels de la santé, aux hôpitaux et aux cliniques d'effectuer des procédures chimiques ou chirurgicales sur des personnes de moins de 18 ans visant à modifier leur développement corporel naturel ou leur apparence pour correspondre à un sexe différent. Elle établit également un droit d'action privé, permettant aux enfants ou à leurs parents de poursuivre en justice pour des dommages si de telles procédures ont été effectuées, même avant l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Interdit les bloqueurs de puberté, les hormones sexuelles et les chirurgies destinées à modifier l'apparence physique ou les organes sexuels d'un mineur pour correspondre à un sexe différent, avec des exceptions pour les troubles vérifiables du développement sexuel ou d'autres conditions médicales graves.
Les personnes soumises à des procédures interdites en tant qu'enfants, ou leurs parents, peuvent poursuivre les professionnels de la santé, les hôpitaux ou les cliniques pour des dommages, y compris les coûts de traitement de détransition, la détresse émotionnelle et les dommages punitifs.
La loi tient tout professionnel de la santé, hôpital ou clinique strictement responsable de la participation à des procédures interdites après l'entrée en vigueur de la loi.
Une action en justice peut être intentée dans les 25 ans suivant le 18e anniversaire de l'individu ou 4 ans après avoir encouru les coûts de traitement de détransition, selon la date la plus tardive.
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