Loi de 2025 sur la prévention des pratiques trompeuses et de l'intimidation des électeurs
Cette loi vise à protéger le droit de vote en interdisant la diffusion de fausses informations et l'intimidation des électeurs, en particulier pendant la période préélectorale. Elle introduit des sanctions pour de telles actions et habilite les citoyens et le procureur général à prendre des mesures correctives pour garantir l'intégrité des élections. Cela permet aux citoyens de se sentir plus en sécurité, sachant que leur vote est protégé contre la manipulation.
Points clés
Interdiction de la diffusion de fausses informations concernant les élections, telles que l'heure, le lieu de vote ou les conditions d'éligibilité, en particulier dans les 60 jours précédant une élection.
Introduction de sanctions financières et de peines de prison pour l'entrave intentionnelle au vote ou à l'inscription, y compris l'utilisation de l'intelligence artificielle pour créer de faux contenus.
Possibilité pour les personnes lésées d'intenter des actions civiles pour obtenir des mesures injonctives et autorisation pour le procureur général de corriger les fausses informations si les autorités étatiques et locales ne prennent pas les mesures adéquates.
Extension de la définition de l'intimidation pour inclure les actions visant à entraver le dépouillement des bulletins, le recensement et la certification des résultats électoraux.
Introduit
Sondage citoyen