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Protection des programmes pour personnes handicapées au sein du ministère de l'Éducation

Cette loi vise à garantir que les programmes et bureaux soutenant les personnes handicapées au sein du ministère américain de l'Éducation restent intacts. Cela signifie que les services éducatifs et le soutien à l'emploi pour les personnes handicapées se poursuivront sans changement, protégeant ainsi leurs droits et leur accès à une aide essentielle.
Points clés
Interdiction d'éliminer ou de fusionner les bureaux du ministère de l'Éducation qui administrent des programmes pour les personnes handicapées.
Interdiction de modifier les responsabilités du personnel si cela compromet les obligations légales des programmes pour personnes handicapées.
Interdiction de sous-traiter l'administration ou l'application de ces programmes à des entités externes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2913
Parrain : Sen. Alsobrooks, Angela D. [D-MD]
Date de début : 2025-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Students with Disabilities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2913.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'éliminer ou de fusionner les bureaux du ministère de l'Éducation qui administrent des programmes pour les personnes handicapées.
  • Interdiction de modifier les responsabilités du personnel si cela compromet les obligations légales des programmes pour personnes handicapées.
  • Interdiction de sous-traiter l'administration ou l'application de ces programmes à des entités externes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Alsobrooks, Angela D. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Éducation Prestations