Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2918.
Accélération de l'utilisation des avoirs russes gelés pour l'aide à l'Ukraine.
Cette loi formalise et accélère le processus d'utilisation des avoirs souverains russes gelés afin de fournir un soutien financier continu à l'Ukraine. Elle exige que ces fonds soient investis dans des obligations américaines productives d'intérêts, garantissant ainsi des rendements, et impose le transfert régulier d'au moins 250 millions de dollars par trimestre pour l'assistance ukrainienne. Cela établit un mécanisme dédié pour financer l'aide étrangère à partir des actifs de l'agresseur.
Points clés
Exigence d'investir les avoirs souverains russes gelés dans des obligations américaines pour générer des intérêts au profit de l'Ukraine.
Obligation de débourser au moins 250 millions de dollars par trimestre du Fonds de soutien à l'Ukraine pour l'assistance.
Renforcement des efforts diplomatiques américains pour convaincre les pays du G7 et de l'UE de réaffecter également une partie de leurs avoirs russes gelés.
Statut:
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