arrow_back Retour à l'application

Augmentation des sanctions pour fraude boursière et violation d'injonctions

Cette loi augmente considérablement les sanctions financières pour les violations des lois sur les valeurs mobilières, y compris la fraude et la manipulation. Elle introduit également des conséquences plus strictes pour les récidivistes ou ceux qui enfreignent les injonctions judiciaires, visant à mieux protéger les investisseurs et l'intégrité du marché.
Points clés
Augmentation des sanctions financières pour les violations des lois sur les valeurs mobilières, y compris la fraude, la manipulation et le mépris délibéré des réglementations.
Introduction d'une catégorie de sanctions spéciale et plus élevée ("troisième niveau") pour les violations les plus graves entraînant des pertes ou des gains substantiels.
Établissement de sanctions encore plus élevées ("quatrième niveau") pour les personnes qui commettent une fraude boursière ou violent des ordonnances antérieures dans un délai de 5 ans.
Chaque violation distincte d'une injonction judiciaire ou d'un ordre de la Commission, y compris le non-respect continu, sera traitée comme une infraction distincte, augmentant la responsabilité en cas d'ignorance des décisions réglementaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2920
Parrain : Sen. Reed, Jack [D-RI]
Date de début : 2025-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stronger Enforcement of Civil Penalties Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2920.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des sanctions financières pour les violations des lois sur les valeurs mobilières, y compris la fraude, la manipulation et le mépris délibéré des réglementations.
  • Introduction d'une catégorie de sanctions spéciale et plus élevée ("troisième niveau") pour les violations les plus graves entraînant des pertes ou des gains substantiels.
  • Établissement de sanctions encore plus élevées ("quatrième niveau") pour les personnes qui commettent une fraude boursière ou violent des ordonnances antérieures dans un délai de 5 ans.
  • Chaque violation distincte d'une injonction judiciaire ou d'un ordre de la Commission, y compris le non-respect continu, sera traitée comme une infraction distincte, augmentant la responsabilité en cas d'ignorance des décisions réglementaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Reed, Jack [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie