Loi sur le Mur Frontalier: Financement, Modifications Fiscales et Vérification du Statut Migratoire
Cette loi alloue 25 milliards de dollars à la construction d'un mur frontalier avec le Mexique. Elle modifie également les règles relatives aux crédits d'impôt, tels que le crédit d'impôt pour enfants et le crédit d'impôt sur le revenu gagné, en exigeant un numéro de sécurité sociale (SSN) et en excluant les personnes sans autorisation de travail. De plus, la loi introduit des frais pour le dépôt des déclarations de revenus avec un ITIN et rend obligatoire la vérification du statut d'immigration via E-Verify pour certaines prestations fédérales et aides au logement. Elle augmente également les sanctions financières pour l'entrée illégale et le dépassement de la durée de séjour.
Points clés
Allocation de 25 milliards de dollars pour la construction d'un mur frontalier avec le Mexique.
Modifications des crédits d'impôt: numéro de sécurité sociale (SSN) requis pour le crédit d'impôt pour enfants et le crédit d'impôt sur le revenu gagné; les personnes interdites d'emploi ne sont pas éligibles.
Introduction de frais de 300 dollars pour chaque personne avec un ITIN incluse dans une déclaration de revenus.
Vérification obligatoire du statut d'immigration (E-Verify) pour les demandeurs de certaines prestations fédérales et programmes de logement.
Augmentation des sanctions financières pour l'entrée illégale (de 3 000 à 10 000 dollars) et le dépassement de la durée de séjour (50 dollars supplémentaires par mois).
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