Protection des Américains contre les litiges liés aux sanctions américaines
Cette loi vise à protéger les personnes et entités américaines contre les jugements étrangers ou les sentences arbitrales résultant d'actions entreprises pour se conformer aux sanctions ou aux contrôles d'exportation américains. Si une entreprise américaine rompt un contrat en raison de sanctions américaines, une entité étrangère ne pourra pas faire exécuter le jugement étranger résultant devant les tribunaux fédéraux ou étatiques américains. Cela garantit que le respect de la loi américaine n'entraîne pas de sanctions financières par le biais de décisions étrangères.
Points clés
Limitation de l'exécution aux États-Unis des jugements étrangers ou des sentences arbitrales découlant d'actions visant à se conformer aux sanctions américaines.
Les défendeurs dans de telles actions peuvent transférer l'affaire à un tribunal de district américain, qui est tenu de rejeter l'action.
La loi ne limite pas les droits des victimes du terrorisme international ni d'autres réclamations contractuelles si les parties ont convenu de résoudre les litiges devant les tribunaux américains.
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