Interdiction des arrestations d'étrangers par les États sur demande de la CPI
Cette loi interdit aux forces de l'ordre étatiques et locales d'arrêter des ressortissants étrangers uniquement sur la base de demandes de la Cour pénale internationale (CPI), sauf autorisation expresse du gouvernement fédéral. Cela vise à protéger les intérêts de la politique étrangère américaine et à garantir que les décisions concernant les ressortissants étrangers sont prises au niveau fédéral, ce qui pourrait influencer la manière dont les non-citoyens sont traités aux États-Unis.
Points clés
Les autorités étatiques et locales ne peuvent pas arrêter des ressortissants étrangers uniquement sur la base de mandats ou de demandes de la Cour pénale internationale.
La loi garantit que la politique étrangère américaine et les questions concernant les ressortissants étrangers sont gérées exclusivement par le gouvernement fédéral.
Des exceptions s'appliquent si le Congrès adopte une législation spécifique ou si le Président certifie que la coopération est vitale pour la sécurité nationale.
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