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Divulgation Obligatoire de l'Origine et du Lieu du Vendeur pour les Produits en Ligne

De nouvelles règles exigent que les produits vendus en ligne affichent clairement leur pays d'origine et le pays où se trouve le siège principal du vendeur. Cela donne aux citoyens des informations plus complètes sur la provenance de leur produit acheté et sur qui le vend, les aidant à prendre des décisions d'achat éclairées.
Points clés
Transparence accrue des achats en ligne : Vous verrez toujours d'où vient un produit et où se trouve le vendeur.
Exceptions aux nouvelles règles : Certains produits comme les aliments, les médicaments, les articles d'occasion ou les biens des petits vendeurs (moins de 20 000 $ de ventes annuelles) sont exemptés.
Protection du consommateur : Les vendeurs fournissant de fausses informations seront poursuivis, mais les vendeurs de bonne foi induits en erreur par les fournisseurs sont protégés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_294
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2025-01-29