Loi Anti-Honte à l'École: Fin de la stigmatisation pour les repas impayés.
Cette loi rend obligatoire la certification automatique des élèves éligibles aux repas gratuits et interdit strictement les pratiques humiliantes liées aux dettes de repas scolaires. Elle garantit que les enfants ne seront pas ségrégués, identifiés publiquement, ou privés d'opportunités éducatives à cause des arriérés de paiement de leurs parents. L'objectif est d'assurer l'accès à la nutrition sans stigmatisation.
Points clés
Les écoles doivent certifier activement les élèves pour les repas gratuits s'ils ont des dettes de repas impayées, assurant ainsi l'accès à la nourriture.
Interdiction de stigmatiser: Il est interdit d'identifier publiquement les enfants endettés ou de leur retirer la nourriture déjà servie.
Les écoles ne peuvent pas retenir les notes, interdire les activités parascolaires ou utiliser des agences de recouvrement pour les dettes de repas.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2944
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2025-09-30