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Lutte contre les cyber-escroqueries internationales et indemnisation des victimes américaines.

Cette loi exige une stratégie américaine globale pour démanteler les centres d'escroquerie internationaux qui utilisent des victimes de la traite des êtres humains pour commettre des fraudes en ligne massives contre les citoyens américains. Elle crée un groupe de travail inter-agences et autorise des sanctions contre les organisations criminelles et les pays facilitateurs. Un point clé pour les citoyens est l'évaluation de l'utilisation des avoirs criminels saisis pour fournir une compensation financière aux victimes américaines de ces escroqueries.
Points clés
Renforcement des actions fédérales pour stopper les opérations de cyber-fraude internationales ciblant les citoyens américains et protégeant leurs finances.
Indemnisation des victimes : Le gouvernement doit étudier l'utilisation des biens saisis aux criminels pour compenser financièrement les victimes américaines d'escroqueries.
Mise en place de nouvelles sanctions et restrictions de visa contre les groupes criminels étrangers et les gouvernements qui facilitent ces centres d'escroquerie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par le Sénat
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2950
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2025-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Scam Compound Accountability and Mobilization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2950.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Renforcement des actions fédérales pour stopper les opérations de cyber-fraude internationales ciblant les citoyens américains et protégeant leurs finances.
  • Indemnisation des victimes : Le gouvernement doit étudier l'utilisation des biens saisis aux criminels pour compenser financièrement les victimes américaines d'escroqueries.
  • Mise en place de nouvelles sanctions et restrictions de visa contre les groupes criminels étrangers et les gouvernements qui facilitent ces centres d'escroquerie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par le Sénat.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S8533-8535; text: CR S8533--8535)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie