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Lutte contre les cyber-escroqueries internationales et indemnisation des victimes américaines.

Cette loi exige une stratégie américaine globale pour démanteler les centres d'escroquerie internationaux qui utilisent des victimes de la traite des êtres humains pour commettre des fraudes en ligne massives contre les citoyens américains. Elle crée un groupe de travail inter-agences et autorise des sanctions contre les organisations criminelles et les pays facilitateurs. Un point clé pour les citoyens est l'évaluation de l'utilisation des avoirs criminels saisis pour fournir une compensation financière aux victimes américaines de ces escroqueries.
Points clés
Renforcement des actions fédérales pour stopper les opérations de cyber-fraude internationales ciblant les citoyens américains et protégeant leurs finances.
Indemnisation des victimes : Le gouvernement doit étudier l'utilisation des biens saisis aux criminels pour compenser financièrement les victimes américaines d'escroqueries.
Mise en place de nouvelles sanctions et restrictions de visa contre les groupes criminels étrangers et les gouvernements qui facilitent ces centres d'escroquerie.
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Statut: Adopté par le Sénat
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2950
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2025-09-30