Responsabilité des fonctionnaires fédéraux : interdiction des doubles emplois et contrats
Cette loi établit des règles strictes pour l'emploi fédéral, interdisant généralement aux fonctionnaires d'occuper plus d'un poste de la fonction publique ou de conclure simultanément des contrats avec des agences fédérales. L'objectif est de renforcer la responsabilité et de prévenir l'utilisation abusive des fonds publics par le biais d'une double rémunération. Les citoyens bénéficient d'une transparence accrue sur la manière dont l'argent des contribuables est dépensé pour les salaires fédéraux.
Points clés
Les employés fédéraux ne peuvent pas occuper deux emplois de la fonction publique en même temps ni recevoir d'avantages financiers de contrats gouvernementaux pour des biens ou des services.
La violation délibérée de ces règles exige le remboursement de tous les fonds reçus illégalement avec intérêts et peut entraîner des poursuites pénales.
Des audits annuels par l'Inspecteur général sont obligatoires pour détecter les cas cachés de double emploi, y compris ceux impliquant le télétravail et les contractants.
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