Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2955.
Peines fédérales sévères pour l'administration de drogues abortives sans consentement.
Cette loi établit de nouvelles peines fédérales sévères (jusqu'à 25 ans de prison) pour les individus qui administrent sciemment des médicaments abortifs à une femme enceinte sans son consentement éclairé et complet. L'objectif est de protéger les femmes contre les avortements pharmacologiques forcés et d'assurer la responsabilité des auteurs. Les victimes de tels actes obtiennent également le droit de réclamer des dommages et intérêts civils substantiels aux délinquants.
Points clés
Nouveau crime fédéral: L'administration d'un médicament abortif sans le consentement éclairé d'une femme est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 25 ans de prison.
Protection des victimes: Les femmes victimes peuvent poursuivre les auteurs pour obtenir des dommages et intérêts, y compris le triple du coût des blessures et des dommages punitifs.
Peines accrues en cas de préjudice: Si l'acte entraîne des lésions corporelles graves ou la mort de la femme, l'auteur encourt une peine d'emprisonnement supplémentaire et sévère.
Statut:
Introduit
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