Sécurité des voitures d'occasion: Interdiction de vente avec rappels non réparés.
Cette loi vise à améliorer la sécurité routière en interdisant aux concessionnaires de vendre, louer ou prêter des véhicules d'occasion présentant des défauts de sécurité ouverts et non réparés faisant l'objet d'un rappel. Cela garantit que les consommateurs achetant une voiture d'occasion auprès d'un concessionnaire reçoivent un véhicule exempt de problèmes de sécurité critiques connus. Elle établit également un mécanisme d'indemnisation pour les concessionnaires si les fabricants tardent à fournir le remède nécessaire pendant plus de 60 jours.
Points clés
Les concessionnaires ne peuvent pas vendre de voitures d'occasion tant que tous les défauts de sécurité faisant l'objet d'un rappel n'ont pas été corrigés.
Les fabricants doivent rembourser les concessionnaires (au moins 1% de la juste valeur marchande par mois) s'ils ne fournissent pas de solution de réparation dans les 60 jours suivant la notification de rappel.
Statut:
Introduit
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