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Sécurité des voitures d'occasion: Interdiction de vente avec rappels non réparés.

Cette loi vise à améliorer la sécurité routière en interdisant aux concessionnaires de vendre, louer ou prêter des véhicules d'occasion présentant des défauts de sécurité ouverts et non réparés faisant l'objet d'un rappel. Cela garantit que les consommateurs achetant une voiture d'occasion auprès d'un concessionnaire reçoivent un véhicule exempt de problèmes de sécurité critiques connus. Elle établit également un mécanisme d'indemnisation pour les concessionnaires si les fabricants tardent à fournir le remède nécessaire pendant plus de 60 jours.
Points clés
Les concessionnaires ne peuvent pas vendre de voitures d'occasion tant que tous les défauts de sécurité faisant l'objet d'un rappel n'ont pas été corrigés.
Les fabricants doivent rembourser les concessionnaires (au moins 1% de la juste valeur marchande par mois) s'ils ne fournissent pas de solution de réparation dans les 60 jours suivant la notification de rappel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2956
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2025-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Used Car Safety Recall Repair Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2956.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les concessionnaires ne peuvent pas vendre de voitures d'occasion tant que tous les défauts de sécurité faisant l'objet d'un rappel n'ont pas été corrigés.
  • Les fabricants doivent rembourser les concessionnaires (au moins 1% de la juste valeur marchande par mois) s'ils ne fournissent pas de solution de réparation dans les 60 jours suivant la notification de rappel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Transports