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Loi de 2025 sur la parité fiscale pour les investisseurs dans les petites entreprises.

Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour permettre l'application de la déduction prévue à la section 199A aux dividendes d'intérêts qualifiés des BDC, de la même manière que pour les dividendes qualifiés des REIT. Ces changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2026.
Points clés
Étend la déduction de la section 199A aux dividendes d'intérêts qualifiés des BDC.
Traite les dividendes des BDC de la même manière que les dividendes qualifiés des REIT.
Les changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2962
Parrain : Sen. Banks, Jim [R-IN]
Date de début : 2025-10-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Investor Tax Parity Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2962.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend la déduction de la section 199A aux dividendes d'intérêts qualifiés des BDC.
  • Traite les dividendes des BDC de la même manière que les dividendes qualifiés des REIT.
  • Les changements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Banks, Jim [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Économie