Aide aux employés fédéraux : Accès facilité à l'épargne pendant les arrêts du gouvernement
Cette loi vise à alléger le fardeau financier des employés fédéraux pendant les arrêts du gouvernement en permettant des retraits sans pénalité de leur Thrift Savings Plan (TSP) et en offrant une flexibilité pour les prêts TSP. Elle supprime la taxe additionnelle de 10 % sur certains retraits anticipés et ajuste les règles de remboursement des prêts, aidant ainsi les employés à gérer leurs finances pendant les périodes de congé sans solde ou de mise à pied.
Points clés
Pas de taxe additionnelle de 10 % sur les retraits anticipés du TSP jusqu'à 30 000 USD pour les employés fédéraux affectés par un arrêt du gouvernement.
Les employés fédéraux peuvent effectuer plusieurs retraits du TSP pour difficultés financières, jusqu'à 30 000 USD, pendant un arrêt.
Les paiements de prêts TSP manqués pendant un arrêt ne seront pas traités comme des distributions imposables, les montants manqués étant déduits du salaire futur.
La limite de 30 000 USD pour les retraits sera ajustée annuellement en fonction de l'inflation.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2966
Parrain : Sen. Kaine, Tim [D-VA]
Date de début : 2025-10-01