Clarification de la réglementation fédérale sur la sécurité des conduites de gaz industrielles.
Ce projet de loi modifie la définition du « transport de gaz », excluant les systèmes de tuyauterie de gaz courts situés entièrement dans des usines industrielles ou s'étendant jusqu'à un mile à l'extérieur de leurs limites, de la réglementation fédérale sur la sécurité des pipelines. L'objectif est de coordonner les autorités de sécurité, ce qui signifie que la surveillance de ces systèmes internes dépendra d'autres normes que celles des grandes lignes de transport.
Points clés
Les systèmes de tuyauterie de gaz internes utilisés par les usines sont retirés de la surveillance fédérale de la sécurité des pipelines.
Cette exclusion s'applique également aux conduites de transfert courtes s'étendant à moins d'un mile en dehors du site de l'usine.
Statut:
Introduit
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