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Exigences SSN plus strictes pour les crédits d'impôt majeurs et les prestations.

Cette loi renforce les exigences pour l'obtention d'avantages fiscaux majeurs, tels que le crédit d'impôt pour enfants et le crédit d'impôt sur le revenu gagné (EITC), en exigeant un numéro de sécurité sociale (SSN) valide et autorisant l'emploi pour les demandeurs et leurs enfants. Elle crée un nouveau SSN temporaire pour les non-citoyens et introduit des pénalités importantes en cas de fraude liée à une autorisation de travail expirée. Ces changements prendront effet à partir de l'année fiscale 2027.
Points clés
Les contribuables et les enfants éligibles doivent avoir un SSN valide et autorisé à travailler pour réclamer le crédit d'impôt pour enfants ou l'EITC.
Un nouveau SSN temporaire autorisant le travail sera délivré aux personnes ayant un statut de travail temporaire, dont la validité doit être confirmée au moment de la déclaration fiscale.
Les deux conjoints déposant conjointement pour le crédit d'impôt pour enfants doivent désormais posséder un SSN.
De nouvelles pénalités d'au moins 5 000 USD sont établies pour les réclamations frauduleuses liées à une autorisation de travail invalide utilisée pour obtenir des crédits d'impôt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2974
Parrain : Sen. Hyde-Smith, Cindy [R-MS]
Date de début : 2025-10-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SECURE Benefits Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_2974.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les contribuables et les enfants éligibles doivent avoir un SSN valide et autorisé à travailler pour réclamer le crédit d'impôt pour enfants ou l'EITC.
  • Un nouveau SSN temporaire autorisant le travail sera délivré aux personnes ayant un statut de travail temporaire, dont la validité doit être confirmée au moment de la déclaration fiscale.
  • Les deux conjoints déposant conjointement pour le crédit d'impôt pour enfants doivent désormais posséder un SSN.
  • De nouvelles pénalités d'au moins 5 000 USD sont établies pour les réclamations frauduleuses liées à une autorisation de travail invalide utilisée pour obtenir des crédits d'impôt.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hyde-Smith, Cindy [R-MS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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