Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 2975.
Loi sur la sécurité des pipelines : modernisation, technologies et protection environnementale
Cette législation augmente les autorisations de financement pour l'inspection des pipelines et établit de nouvelles exigences de sécurité pour le transport de gaz et de liquides dangereux. Elle promeut des technologies avancées de détection des fuites et la transparence pour mieux protéger les citoyens et l'environnement.
Points clés
Augmentation des autorisations budgétaires pour les inspections et subventions aux systèmes publics de distribution de gaz pour réparer les infrastructures.
Nouvelles exigences d'étude et de réglementation pour le transport d'hydrogène et de dioxyde de carbone, et interdiction des drones provenant de certains pays étrangers.
Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte et création d'un Bureau de l'engagement public.
Autorisation de méthodes d'entretien alternatives pour les emprises de pipelines, y compris des pratiques de protection des pollinisateurs.
Précédent :
Placé au calendrier
Statut:
Adopté par le Sénat
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