Loi désignant la Fédération de Russie comme État Soutenant le Terrorisme
Ce projet de loi oblige le Secrétaire d'État à désigner la Fédération de Russie comme État Soutenant le Terrorisme (SST) si certaines conditions, notamment le retour de tous les enfants ukrainiens enlevés à leurs familles, ne sont pas remplies dans les 60 jours. Cette désignation entraîne de lourdes sanctions, affectant la politique étrangère américaine et la sécurité mondiale. Cependant, la loi interdit explicitement l'utilisation des avoirs souverains russes bloqués pour indemniser les victimes de terrorisme.
Points clés
Exige la désignation de la Russie comme SST si les enfants ukrainiens enlevés ne sont pas réunis avec leurs familles et si les attaques contre les civils cessent.
La désignation déclenche des sanctions économiques importantes et des contrôles sur les exportations d'armes.
La loi interdit l'utilisation des avoirs souverains russes gelés pour satisfaire les jugements des tribunaux américains en faveur des victimes de terrorisme.
La levée du statut SST est conditionnée à l'arrêt du soutien russe au terrorisme et à la pleine réintégration des enfants enlevés.
Statut:
Placé au calendrier
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