Partage confidentiel de données: Améliorer la sécurité des pipelines.
Ce projet de loi établit un nouveau système confidentiel pour encourager les opérateurs et les employés de pipelines à partager volontairement des données de sécurité critiques et des leçons apprises sans crainte de sanctions. L'objectif est d'identifier et de corriger de manière proactive les risques de sécurité sur les pipelines de gaz et de liquides dangereux, améliorant ainsi considérablement la sécurité publique et réduisant le risque d'accidents majeurs. Ces informations partagées sont protégées contre l'utilisation dans la plupart des poursuites judiciaires ou des actions coercitives afin d'encourager une participation maximale.
Points clés
Crée un système volontaire et confidentiel de partage de données sur la sécurité des pipelines (VIS) pour prévenir les accidents et les fuites.
Les informations partagées via le VIS sont protégées : elles ne peuvent généralement pas être utilisées comme preuve dans les procès ou pour engager des actions coercitives contre les opérateurs.
Un Conseil d'administration, comprenant des défenseurs de la sécurité publique, supervise le système et publie chaque année des conclusions de sécurité anonymisées.
Introduit
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