Standardisation de l'accès des vétérans aux prothèses et services de réadaptation.

Cette loi exige que le Département des Anciens Combattants (VA) établisse une liste standardisée (Formulaire) d'articles prothétiques et de réadaptation disponibles dans toutes ses installations. Cela garantit aux vétérans un accès uniforme et transparent aux équipements médicaux nécessaires. Les vétérans conservent le droit de faire appel des décisions et peuvent obtenir des articles non répertoriés si cela est jugé médicalement indispensable.