Aide financière et protection des employés fédéraux lors des fermetures du gouvernement.
Cette loi accorde des protections civiles et financières temporaires aux employés et contractuels fédéraux mis en congé ou contraints de travailler sans salaire lors d'une fermeture du gouvernement ou d'une crise de la dette. Elle les protège contre les expulsions immédiates, les saisies, le recouvrement de dettes étudiantes et les pertes d'assurance, assurant leur stabilité jusqu'à la reprise des salaires réguliers.
Points clés
Interdit les expulsions et les saisies immobilières (hypothèques) sans ordonnance d'un tribunal pendant la fermeture et jusqu'à 30 jours après.
Permet aux travailleurs fédéraux de différer les remboursements de prêts étudiants, d'arrêter l'accumulation d'intérêts et empêche les rapports de crédit défavorables.
Protège les polices d'assurance essentielles (santé, vie, automobile) contre la résiliation due au non-paiement des primes pendant la période couverte.
Autorise le report des paiements de l'impôt fédéral sur le revenu jusqu'à 90 jours après la fin de la fermeture, sans pénalités ni intérêts.
Introduit
Sondage citoyen