Loi sur les Droits des Employés: Réformes des Syndicats, des Cotisations et du Statut de Travailleur
Cette loi modifie considérablement le droit du travail, impactant l'organisation syndicale, la définition de l'employé et les règles d'emploi. Les employés obtiennent plus de contrôle sur leurs cotisations syndicales, qui ne peuvent plus être utilisées automatiquement à des fins non liées aux négociations. De plus, le projet de loi durcit les critères de classification des individus comme entrepreneurs indépendants et exclut les personnes sans statut d'immigration légal du vote syndical.
Points clés
Éligibilité au vote syndical: Seuls les employés ayant un statut d'immigration légal pourront voter aux élections syndicales. Les votes des personnes sans ce statut seront invalides.
Utilisation des cotisations syndicales: Les cotisations ne peuvent pas être utilisées à des fins non directement liées aux négociations collectives sans l'autorisation écrite de l'employé, qui expire après un an.
Définition de l'entrepreneur indépendant: De nouveaux critères clairs sont établis pour déterminer le statut d'entrepreneur indépendant, en se concentrant sur l'absence de contrôle significatif de l'employeur et les risques entrepreneuriaux de l'individu.
Confidentialité des employés: Les syndicats recevront une liste d'électeurs limitée (nom et une méthode de contact) et devront protéger ces informations, les utilisant uniquement pour les procédures de représentation.
Négociation individuelle: Dans les États où l'adhésion syndicale n'est pas obligatoire, les employés qui ont quitté le syndicat peuvent négocier individuellement avec leur employeur.
Violence syndicale: La loi modifie la définition fédérale de l'extorsion et du vol dans le cadre des conflits du travail, fixant des peines pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison et 100 000 USD d'amende.
Introduit
Sondage citoyen