arrow_back Retour à l'application

Séparation obligatoire des détenus selon le sexe biologique dans les prisons.

Cette loi établit de nouvelles règles strictes pour l'hébergement des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et étatiques. Elle exige que les décisions de logement soient basées uniquement sur le sexe biologique, défini par les caractéristiques présentes à la naissance. L'objectif est d'améliorer la sécurité des femmes incarcérées en interdisant la cohabitation de personnes de sexes biologiques différents, sauf pour des interactions temporaires et non nocturnes.
Points clés
Les prisons fédérales et étatiques doivent loger les détenus strictement en fonction de leur sexe biologique (chromosomes, organes génitaux à la naissance).
L'acte interdit la cohabitation (y compris l'hébergement de nuit) de personnes de sexes biologiques différents dans les unités de détention.
Les États qui n'appliquent pas ces règles de séparation risquent de perdre certains fonds fédéraux destinés à la lutte contre la criminalité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2985
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2025-10-08