Protéger les établissements de santé contre les transactions immobilières nuisibles des REITs.
Cette loi vise à protéger les établissements médicaux essentiels, tels que les hôpitaux et les cliniques, contre les accords de vente ou de location immobilière avec des fiducies de placement immobilier (REITs) qui pourraient affaiblir leur stabilité financière ou mettre en danger la santé publique. Elle exige que le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux examine ces transactions pour garantir que les prestataires de soins restent stables et opérationnels. Cela donne aux citoyens une plus grande assurance que leurs services de santé locaux ne seront pas compromis par des arrangements financiers prédateurs.
Points clés
Interdiction pour les hôpitaux et autres entités de soins de santé de conclure des transactions immobilières avec des REITs si les conditions menacent leur santé financière à long terme ou la sécurité publique.
Le Département de la Santé et des Services sociaux (HHS) doit examiner et approuver les conditions de ces ventes ou baux immobiliers avant qu'ils ne puissent être finalisés.
Imposition de sanctions civiles pouvant atteindre 10 000 USD par violation et modifications du code des impôts pour réduire les incitations financières des REITs à spéculer sur les propriétés médicales.
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