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Extension du droit de port d'arme dissimulée aux juges et procureurs fédéraux.

Cette loi étend le droit fédéral de porter des armes à feu dissimulées à travers les États aux juges et procureurs fédéraux actifs et retraités. Ces fonctionnaires doivent satisfaire à des normes strictes de formation et de qualification, similaires à celles des forces de l'ordre, pour exercer ce droit. L'objectif est de renforcer la sécurité personnelle des personnes travaillant dans le système judiciaire.
Points clés
Les juges fédéraux et les procureurs (actifs et retraités) obtiennent l'autorisation de porter des armes à feu dissimulées dans tout le pays.
Pour se qualifier, ils doivent réussir des tests de compétence en matière d'armes à feu conformes aux normes de service actif de la police.
Les procureurs retraités doivent avoir servi au moins 10 ans et se requalifier annuellement à leurs propres frais.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2993
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2025-10-09