Aide financière et protection du crédit lors de la fermeture du gouvernement fédéral.
Cette loi exige des régulateurs financiers fédéraux qu'ils publient des directives encourageant les institutions financières à soutenir les citoyens et les entreprises touchés par une fermeture du gouvernement. L'objectif est de permettre aux employés fédéraux et aux entrepreneurs subissant des pertes de salaire d'obtenir des modifications de prêts (hypothèques, prêts étudiants) et d'assurer que ces arrangements n'endommagent pas leur cote de crédit.
Points clés
Les banques seront encouragées à offrir des modalités de paiement flexibles pour les dettes aux personnes subissant une perte de revenu due à la fermeture du gouvernement.
Les régulateurs doivent alerter le public et les institutions dans les 24 heures suivant le début d'une fermeture concernant l'existence de ces directives d'aide.
Les institutions financières doivent prendre des mesures pour empêcher que les arrangements de crédit modifiés n'affectent négativement la solvabilité des consommateurs.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2995
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2025-10-09