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Assurance Dépôts: Comptes Courants Non Rémunérés Couverts Jusqu'à 10 Millions de Dollars.

Cette loi augmente considérablement la sécurité des fonds détenus sur des comptes de transaction non rémunérés (comptes courants) dans les banques et les coopératives de crédit. Les citoyens et les entreprises peuvent désormais assurer jusqu'à 10 millions de dollars sur ces comptes, offrant une plus grande stabilité financière en cas de défaillance de l'institution. Ce changement s'applique principalement aux petites et moyennes institutions financières, à l'exclusion des plus grandes banques mondiales.
Points clés
L'assurance des dépôts pour les comptes de transaction non rémunérés est portée à 10 000 000 USD.
La limite d'assurance standard pour les autres types de dépôts (par exemple, l'épargne) reste inchangée.
La protection étendue exclut les plus grandes banques d'importance systémique mondiale et les succursales de banques étrangères.
Les petites institutions financières sont protégées contre les frais d'évaluation spéciaux liés à ce changement pendant une période de transition.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_2999
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2025-10-09