Moins de réglementations : les agences doivent abroger les anciennes règles avant d'en émettre de nouvelles
Cette nouvelle loi exige des agences gouvernementales qu'elles abrogent trois réglementations existantes avant d'en émettre une nouvelle. L'objectif est de réduire le nombre total de réglementations et leurs coûts associés, ce qui pourrait avoir un impact sur la vie quotidienne des citoyens en simplifiant les procédures ou en réduisant les charges financières liées aux règles.
Points clés
Les agences doivent abroger trois anciennes règles avant d'en émettre une nouvelle.
Pour les règles majeures, leur coût doit être inférieur ou égal au coût des règles abrogées.
La loi s'applique aux règles qui imposent des coûts ou des responsabilités aux particuliers ou aux gouvernements étatiques/locaux.
Tous les cinq ans, une évaluation du nombre et du coût de toutes les réglementations actives sera effectuée.
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