Loi sur la Responsabilité et la Réforme des Prêts Catastrophe de la SBA
Cette loi vise à améliorer la transparence et la responsabilité du programme de prêts catastrophe de la Small Business Administration (SBA). Elle introduit de nouvelles règles de rapport, des limites de prêts et une surveillance accrue, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les conditions de l'aide financière pour les personnes et les entreprises touchées par des catastrophes.
Points clés
Transparence accrue : La SBA devra rendre compte plus fréquemment et plus précisément de l'état des fonds de prêts catastrophe, y compris l'épuisement prévu des fonds.
Limites de l'annulation de prêts : Les prêts catastrophe ne pourront pas être annulés sans l'autorisation du Congrès, et les dettes impayées seront transférées au Département du Trésor pour recouvrement.
Limites de prêts en cas de faible financement : Lorsque les fonds de prêts catastrophe tombent en dessous de 10 % des crédits disponibles, la SBA pourra limiter les montants des prêts à ceux nécessitant une garantie.
Surveillance et contrôle : La loi exige des rapports détaillés du Government Accountability Office (GAO) et de l'Inspecteur général de la SBA, évaluant les coûts et l'efficacité du programme de prêts, y compris une analyse des déficits de financement.
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