Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3000.
Réduction de la fraude aux prestations d'invalidité des anciens combattants.
Cette loi exige du Département des Anciens Combattants (VA) qu'il identifie et signale activement les activités frauduleuses liées aux questionnaires de prestations d'invalidité. Elle instaure des audits récurrents et oblige les agents du VA à transmettre les soupçons de fraude aux organismes d'enquête. Bien que les vétérans soient informés si leur dossier est suspect, les décisions concernant leurs prestations ne peuvent être modifiées que s'ils sont reconnus coupables de fraude par un tribunal.
Points clés
Le VA doit mettre en place des audits réguliers et des procédures pour détecter la fraude dans les questionnaires de prestations d'invalidité.
Les anciens combattants seront informés si leur demande soulève des soupçons de fraude, mais les prestations ne peuvent être révoquées qu'en cas de condamnation judiciaire.
Renforcement des pouvoirs de l'Inspecteur Général du VA pour enquêter sur les activités frauduleuses présumées.
Statut:
Introduit
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