Fin des exigences fédérales de contrôle des émissions pour les véhicules à moteur.
Cette loi interdit l'application de toutes les lois fédérales exigeant l'installation et l'entretien des dispositifs de contrôle des émissions et des systèmes de diagnostic embarqués sur les véhicules à moteur. Les fabricants ne sont plus tenus d'installer ces systèmes, et les citoyens ne sont pas soumis à une responsabilité civile ou pénale pour la modification ou l'utilisation de véhicules sans eux. Bien que cela puisse réduire les coûts des véhicules, cela pourrait entraîner une augmentation de la pollution atmosphérique.
Points clés
Interdiction des exigences fédérales concernant les dispositifs de contrôle des émissions et les systèmes de diagnostic embarqués sur les véhicules.
L'Agence de protection de l'environnement (EPA) perd son autorité pour appliquer ces exigences en vertu du Clean Air Act.
Aucune responsabilité civile ou pénale pour la fabrication, la vente ou l'utilisation de véhicules sans ces dispositifs.
Les réglementations existantes relatives à ces dispositifs sont abrogées, et les peines pénales antérieures sont annulées.
Statut:
Introduit
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