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Fin des exigences fédérales de contrôle des émissions pour les véhicules à moteur.

Cette loi interdit l'application de toutes les lois fédérales exigeant l'installation et l'entretien des dispositifs de contrôle des émissions et des systèmes de diagnostic embarqués sur les véhicules à moteur. Les fabricants ne sont plus tenus d'installer ces systèmes, et les citoyens ne sont pas soumis à une responsabilité civile ou pénale pour la modification ou l'utilisation de véhicules sans eux. Bien que cela puisse réduire les coûts des véhicules, cela pourrait entraîner une augmentation de la pollution atmosphérique.
Points clés
Interdiction des exigences fédérales concernant les dispositifs de contrôle des émissions et les systèmes de diagnostic embarqués sur les véhicules.
L'Agence de protection de l'environnement (EPA) perd son autorité pour appliquer ces exigences en vertu du Clean Air Act.
Aucune responsabilité civile ou pénale pour la fabrication, la vente ou l'utilisation de véhicules sans ces dispositifs.
Les réglementations existantes relatives à ces dispositifs sont abrogées, et les peines pénales antérieures sont annulées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3007
Parrain : Sen. Lummis, Cynthia M. [R-WY]
Date de début : 2025-10-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Diesel Truck Liberation Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3007.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des exigences fédérales concernant les dispositifs de contrôle des émissions et les systèmes de diagnostic embarqués sur les véhicules.
  • L'Agence de protection de l'environnement (EPA) perd son autorité pour appliquer ces exigences en vertu du Clean Air Act.
  • Aucune responsabilité civile ou pénale pour la fabrication, la vente ou l'utilisation de véhicules sans ces dispositifs.
  • Les réglementations existantes relatives à ces dispositifs sont abrogées, et les peines pénales antérieures sont annulées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lummis, Cynthia M. [R-WY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Environnement Transports