Protection des Droits Constitutionnels: Interdiction de la Loi Étrangère dans les Tribunaux Américains.
Cette loi garantit que seules les lois des États-Unis sont appliquées dans les tribunaux américains, empêchant tout système juridique étranger, y compris le droit religieux, de violer les droits constitutionnels des citoyens. Cela signifie que dans les affaires familiales (divorce, garde d'enfants), vos droits fondamentaux, tels que l'égalité et la procédure régulière, auront toujours la priorité. L'objectif est de protéger tous les citoyens, en particulier les femmes et les enfants, contre l'inégalité potentielle découlant de codes juridiques étrangers.
Points clés
Les tribunaux américains ne peuvent pas appliquer de décisions fondées sur une loi étrangère (y compris religieuse) si celle-ci viole les droits constitutionnels (par exemple, l'égalité, la liberté d'expression).
Dans les affaires familiales (divorce, garde d'enfants, héritage), seules les lois fédérales et étatiques s'appliquent, garantissant la pleine protection des droits civils.
Les changements s'appliquent à tous les tribunaux fédéraux et étatiques, ainsi qu'aux tribunaux d'arbitrage dont les décisions sont soumises à l'exécution judiciaire.
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