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Restriction ACA: Exclusion de l'avortement et des procédures de transition de genre pour mineurs.

Ce projet de loi modifie l'Affordable Care Act (ACA) pour limiter la couverture des plans de santé proposés sur les Bourses d'échanges (Marketplaces). À partir de 2026, ces plans ne pourront plus couvrir l'avortement (sauf en cas de danger de mort, de viol ou d'inceste) ni les procédures de transition de genre pour les individus de moins de 18 ans. Les citoyens qui dépendent de ces plans devront trouver d'autres moyens de financer ces services médicaux spécifiques.
Points clés
Les plans de santé vendus sur les Bourses ACA ne pourront plus couvrir l'avortement, sauf si la vie de la femme est en danger, ou en cas de viol ou d'inceste.
La couverture des procédures de transition de genre (y compris les bloqueurs de puberté et les hormones) sera exclue pour toute personne n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans.
Ces restrictions entreront en vigueur pour les années de plan commençant le 1er janvier 2026 ou après.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3011
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2025-10-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibiting Abortion & Transgender Procedures on the Exchanges Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3011.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plans de santé vendus sur les Bourses ACA ne pourront plus couvrir l'avortement, sauf si la vie de la femme est en danger, ou en cas de viol ou d'inceste.
  • La couverture des procédures de transition de genre (y compris les bloqueurs de puberté et les hormones) sera exclue pour toute personne n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans.
  • Ces restrictions entreront en vigueur pour les années de plan commençant le 1er janvier 2026 ou après.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé