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Paiement garanti pour les employés fédéraux essentiels pendant les fermetures du gouvernement.

Cette loi garantit que les employés fédéraux, les entrepreneurs et les militaires tenus de travailler pendant une fermeture du gouvernement (shutdown) reçoivent leur salaire et leurs avantages sociaux à temps. Elle alloue automatiquement les fonds nécessaires du Trésor, éliminant l'incertitude financière pour ceux qui fournissent des services publics critiques pendant les impasses budgétaires. L'objectif est de maintenir la stabilité de la main-d'œuvre essentielle.
Points clés
Financement Automatique: Prévoit des crédits immédiats pour la rémunération du personnel fédéral et militaire obligé de travailler pendant une fermeture du gouvernement.
Protection du Personnel Essentiel: Couvre les employés jugés « essentiels » (excepted employees), les entrepreneurs de soutien et les membres des forces armées en service actif.
Stabilité des Services: Assure que les prestataires de services publics critiques ne subissent pas de difficultés financières pendant les crises budgétaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-07
55%
Pour 53
Contre 43
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3012
Parrain : Sen. Johnson, Ron [R-WI]
Date de début : 2025-10-16
Date du vote : 2025-11-07
Vote n° : 609
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Shutdown Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3012.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Financement Automatique: Prévoit des crédits immédiats pour la rémunération du personnel fédéral et militaire obligé de travailler pendant une fermeture du gouvernement.
  • Protection du Personnel Essentiel: Couvre les employés jugés « essentiels » (excepted employees), les entrepreneurs de soutien et les membres des forces armées en service actif.
  • Stabilité des Services: Assure que les prestataires de services publics critiques ne subissent pas de difficultés financières pendant les crises budgétaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Johnson, Ron [R-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Upon reconsideration, cloture on the motion to proceed to the measure not invoked in Senate by Yea-Nay Vote. 53 - 43. Record Vote Number: 609.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Économie