Augmentation des seuils de déclaration des transactions en espèces et des activités suspectes.
Cette loi augmente les montants minimaux des transactions en espèces que les banques et certaines entreprises doivent déclarer au gouvernement, passant de 10 000 $ à 30 000 $. Cela signifie que les grandes transactions en espèces légales inférieures à 30 000 $ seront moins souvent signalées automatiquement, réduisant la bureaucratie et augmentant la confidentialité financière des citoyens. De plus, les seuils de déclaration des activités financières suspectes sont également relevés, et ces montants seront ajustés automatiquement tous les cinq ans en fonction de l'inflation.
Points clés
La limite de déclaration automatique des transactions en espèces (CTRs) passe de 10 000 $ à 30 000 $.
Les seuils de déclaration des transactions suspectes (SARs) sont augmentés (par exemple, de 5 000 $ à 10 000 $).
Un mécanisme d'ajustement automatique des seuils de déclaration en fonction de l'inflation est introduit tous les 5 ans.
Le Secrétaire au Trésor doit réviser et simplifier les formulaires de déclaration pour lutter plus efficacement contre le financement illicite.
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